Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R335-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration de certification d’une interconnexion régulée, telle que mentionnée à l’article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de transport français. Elle comprend les éléments suivants : 1° L’année de livraison pour laquelle l’interconnexion est certifiée ; 2° La disponibilité prévisionnelle de l’interconnexion pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l’Etat membre interconnecté, conformément à l’article R. 335-9 ; 3° Les conditions et délais d’émission des garanties de capacités ; 4° La déclaration signée liée à l’acquisition du statut de responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de transport français ; 5° La déclaration signée de rattachement de l’interconnexion au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ; 6° Les modalités de contrôle de l’interconnexion ; 7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l’ article L. 335-3 du code de l’énergie , acquittée par le gestionnaire de réseau de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le compte de l’exploitant ; 8° Les modalités de rééquilibrage ; 9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que gestionnaire de l’interconnexion entre la France et l’Etat participant interconnecté concerné.
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’abrogation du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il s’applique à l’électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l’énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu’elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date. Conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, le présent article est abrogé le 1er avril 2026.
Code de l’énergie, article R335-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-42-du-code-de-lenergie/