LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'énergie

Article R336-11 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R336-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les hypothèses retenues par la Commission de régulation de l’énergie en matière de taux d’inflation et de taux d’intérêt pour l’évaluation des coûts mentionnés au R. 336-7 s’appuient sur des données à jour, cohérentes entre elles et référencées. Elles sont adaptées aux horizons temporels des évaluations et de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent à l’ensemble des injections d’électricité intervenant à compter du 1 er janvier 2026. Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie mentionnées dans le décret précité sont celles issues de de finances pour 2025. Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure au décret précité, demeurent applicables en tant qu’elles concernent les injections d’électricité intervenant jusqu’au 31 décembre 2025.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R336-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-11-du-code-de-lenergie/