Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R336-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jour de la notification mentionnée à l’article R. 336-19, la Commission de régulation de l’énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l’ARENH à l’ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R336-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r336-20-du-code-de-lenergie/