Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R337-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l’électricité faites par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 337-4 sont accompagnées d’une proposition de tarifs de cession.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1133 du 19 août 2016, le premier alinéa de l’article R. 337-27 dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie. Ces tarifs de cession ont été fixés par décision du 27 juillet 2017.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R337-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r337-27-du-code-de-lenergie/