Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D341-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs finals raccordés directement à l’un des réseaux mentionnés à l’article L. 341-4-2 ou raccordés à l’installation intérieure d’un site lui-même raccordé directement à l’un de ces réseaux.
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Code de l’énergie, article D341-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d341-8-1-du-code-de-lenergie/