Article D341-9-3 du Code de l’énergie

Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d’application du taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité conformément à l’article D. 341-9-2. Le gestionnaire du réseau concerné détermine si le site ayant demandé l’application du taux de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité peut en bénéficier ou s’il doit s’acquitter du versement d’un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité.