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Code de l'énergie

Article D342-2-3 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D342-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d’ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l’article . Les ouvrages sont conformes aux exigences de l’article . Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie.
Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.

Conformément à , pour l’application du premier alinéa de l’article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l’énergie dans les trois mois de l’entrée en vigueur du présent texte.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article D342-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-2-3-du-code-de-lenergie/