Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D342-4-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d’électricité d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l’application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D342-4-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-4-9-du-code-de-lenergie/