Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D342-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute installation raccordée à un réseau public d’électricité fait l’objet d’une convention de raccordement et d’une convention d’exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.
Ces conventions sont établies avant la mise en service de l’installation.
Ces conventions sont établies avant la mise en service de l’installation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D342-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-10-du-code-de-lenergie/