Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D342-15-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D342-15-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-15-2-du-code-de-lenergie/