LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'énergie

Article D342-15-3 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D342-15-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l’article est considéré comme étant une seule installation de production qui comprend les équipements ayant vocation à raccorder l’ensemble des installations à un réseau public de transport ou de distribution.
Le point unique de raccordement désigne l’ensemble des points d’interface par lesquels le groupement est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de distribution et permettant l’évacuation de la puissance active maximale indiquée par le demandeur du raccordement et figurant dans les contrats définis à l’article .
S’agissant des exigences et prescriptions techniques relatives aux performances et nécessaires au raccordement et au fonctionnement des installations non synchrones, la puissance active maximale de l’ensemble des installations non synchrones raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l’article est égale à la somme des puissances actives maximales de chacune des installations non synchrones du groupement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article D342-15-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d342-15-3-du-code-de-lenergie/