Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R353-5-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le schéma directeur décrit le calendrier d’actions permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme retenue, incluant le calendrier de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public.
Il décline les actions engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public selon l’usage, les types d’aménageur envisagés et les partenariats prévus.
Il précise les moyens chiffrés, notamment financiers, à mettre en œuvre ou à mobiliser par la collectivité territoriale ou l’établissement public, en tenant compte de la prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux prévue à l’article L. 341-2.
Il décline les actions engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public selon l’usage, les types d’aménageur envisagés et les partenariats prévus.
Il précise les moyens chiffrés, notamment financiers, à mettre en œuvre ou à mobiliser par la collectivité territoriale ou l’établissement public, en tenant compte de la prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux prévue à l’article L. 341-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’énergie, article R353-5-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-5-5-du-code-de-lenergie/