Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R353-5-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article R. 353-5-5 fait l’objet d’une évaluation chiffrée.
Au regard de cette évaluation et de l’actualisation du diagnostic, le schéma directeur est mis à jour en définissant de nouvelles échéances de moyen et de long terme et adopté selon les conditions prévues l’article R. 353-5-6.
Au regard de cette évaluation et de l’actualisation du diagnostic, le schéma directeur est mis à jour en définissant de nouvelles échéances de moyen et de long terme et adopté selon les conditions prévues l’article R. 353-5-6.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R353-5-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-5-9-du-code-de-lenergie/