Article D421-8 du Code de l’énergie

Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l’énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, une déclaration comprenant :
1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 ;
2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 ;
3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.