Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D421-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-17-du-code-de-lenergie/