Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R431-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l’article L. 121-32 ont pour objet principal l’alimentation :
1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;
2° D’autres canalisations de transport de gaz ;
3° De stockages souterrains de gaz.
Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l’alimentation directe d’entreprises industrielles ou commerciales.
1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;
2° D’autres canalisations de transport de gaz ;
3° De stockages souterrains de gaz.
Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l’alimentation directe d’entreprises industrielles ou commerciales.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’énergie, article R431-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-1-du-code-de-lenergie/