Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R443-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l’article L. 443-12 est le ministre chargé de l’énergie.
Renvois
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Code de l’énergie, article R443-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-10-du-code-de-lenergie/