Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R443-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.
Renvois
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Code de l’énergie, article R443-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-12-du-code-de-lenergie/