Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l’énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-52-du-code-de-lenergie/