Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l’énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l’énergie publie cette information sur son site.
Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
La Commission de régulation de l’énergie publie cette information sur son site.
Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-58-du-code-de-lenergie/