Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’attestation de conformité prévue à l’article R. 446-62 est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-63-du-code-de-lenergie/