Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-64Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l’installation est achevée.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-64-du-code-de-lenergie/