Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-78Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l’article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s’appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Renvois
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Code de l’énergie, article R446-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-78-du-code-de-lenergie/