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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le concessionnaire pressenti établit le dossier d’enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l’ensemble des éléments exigés par l’article R. 123-8 du code de l’environnement.
Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu’il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l’enquête publique et aux consultations prévues à l’article R. 521-17 pour l’instruction de sa demande de concession.
Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu’il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l’enquête publique et aux consultations prévues à l’article R. 521-17 pour l’instruction de sa demande de concession.
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Code de l’énergie, article R521-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-16-du-code-de-lenergie/