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Code de l'énergie

Article R521-36 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R521-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La première mise en eau d’un barrage est réalisée suivant les dispositions des I à III de l’article du code de l’environnement. La demande de première mise en eau peut être notamment rejetée lorsque le concessionnaire ne s’est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage construit présente pour la sécurité publique.

Se reporter aux conditions d’application prévues aux .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article R521-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-36-du-code-de-lenergie/