Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R521-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 521-16, lorsqu’elle est prise par le ministre chargé de l’énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu’elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.
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Code de l’énergie, article R521-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-53-du-code-de-lenergie/