Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l’article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l’objet d’une comparaison.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R641-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-23-du-code-de-lenergie/