Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D641-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’opérateur d’une installation mentionnée à l’article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d’un délai maximum d’intervention en cas d’anomalie affectant l’utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l’état opérationnel.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D641-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d641-29-du-code-de-lenergie/