Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé de l’énergie toutes les informations sur la façon dont il s’acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l’article R. 642-9 et sur les mises à disposition reçues.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R642-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-10-du-code-de-lenergie/