Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.
L’agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l’analyse des offres sur le site mentionné à l’article R. 812-5.
L’agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l’analyse des offres sur le site mentionné à l’article R. 812-5.
Renvois
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Code de l’énergie, article R812-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-20-du-code-de-lenergie/