Article L110-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L110-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-6, l’Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 : Pour l’application de l’article L. 110-7 du code de l’environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 110-6

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Code de l’environnement, article L110-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l110-7-du-code-de-lenvironnement/