Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
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Code de l’environnement, article L123-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-11-du-code-de-lenvironnement/