Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-19-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L123-19-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-19-4-du-code-de-lenvironnement/