Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La transparence en matière nucléaire est constituée par l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’environnement, article L125-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-12-du-code-de-lenvironnement/