Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une commission locale d’information peut être créée dès qu’une installation nucléaire de base a fait l’objet d’une demande d’autorisation de création en application de l’article L. 593-7.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L125-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-19-du-code-de-lenvironnement/