Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d’information sur tout projet concernant le périmètre de l’installation nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique dès lors qu’elle est régulièrement constituée.
Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique dès lors qu’elle est régulièrement constituée.
Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article L125-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-26-du-code-de-lenvironnement/