Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est créé un établissement public de l’Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
Renvois
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Code de l’environnement, article L131-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-8-du-code-de-lenvironnement/