LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article L131-11 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L131-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L131-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-11-du-code-de-lenvironnement/