Article L162-7 du Code de l’environnement

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Article L162-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’exploitant soumet à l’approbation de l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 165-2
Article L. 162-8
Article L. 162-9

Cité par 4

Article R. 162-3
Article R. 162-4
Article R. 162-14
Article L. 233-5-1 · Code de commerce

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Code de l’environnement, article L162-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-7-du-code-de-lenvironnement/