Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L171-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d’une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d’un refus d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation, de certification ou d’une opposition à une déclaration.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 3
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Droit d’eau : La juridiction relève que le plan d’eau ne correspondait pas à celui figurant sur…Cite : Article L. 171-10
- CAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon → Energies → garanties financières : L’exploitant d’un parc éolien n’avait pas renouvelé la garantie financière arrivant à…Cite : Article L. 171-10
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Caducité : Après la mise en demeure de produire un justificatif de renouvellement des garanties…Cite : Article L. 171-10
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Code de l’environnement, article L171-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-10-du-code-de-lenvironnement/