LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article L213-7 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l’Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l’unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. En outre, il anime et coordonne la politique de l’Etat en matière d’évaluation et de gestion des risques d’inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V.
Les décrets prévus à l’article précisent les conditions d’intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L213-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-7-du-code-de-lenvironnement/