Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-11-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d’un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
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Code de l’environnement, article L213-11-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-11-12-1-du-code-de-lenvironnement/