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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-11-15-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agence de l’eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d’acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable prévue à l’article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte d’un montant de 0,30 euro hors taxes par facture de fourniture d’eau potable, dans la limite de trois factures par an et par abonné au service d’eau potable.
Ce montant est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
L’indemnité prévue au premier alinéa du présent article n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros.
Ce montant est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
L’indemnité prévue au premier alinéa du présent article n’est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros.
Conformément au II de l’article 79 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Code de l’environnement, article L213-11-15-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-11-15-2-du-code-de-lenvironnement/