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Code de l'environnement

Article L214-14 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions relatives à la distribution d’eau et à l’assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles à L. 1331-16 du code de la santé publique.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L214-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-14-du-code-de-lenvironnement/