Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’immersion de déchets ou d’autres matières, telle qu’elle est définie à l’article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, est interdite.
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Code de l’environnement, article L218-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-43-du-code-de-lenvironnement/