Article L219-15 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L219-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 219-12
Article L. 219-14

Cité par 2

Article L. 212-1
Article L. 414-2

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Code de l’environnement, article L219-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-15-du-code-de-lenvironnement/