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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L219-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Elles fixent notamment :
- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l’article L. 219-9 ;
- la désignation de l’autorité administrative qui met en œuvre le plan d’action pour le milieu marin de la présente sous-section ;
- les dispositions relatives aux éléments du plan d’action pour le milieu marin mentionné au I de l’article L. 219-9.
- la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l’article L. 219-9 ;
- la désignation de l’autorité administrative qui met en œuvre le plan d’action pour le milieu marin de la présente sous-section ;
- les dispositions relatives aux éléments du plan d’action pour le milieu marin mentionné au I de l’article L. 219-9.
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Code de l’environnement, article L219-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-18-du-code-de-lenvironnement/