Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-24-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L229-24-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-24-2-du-code-de-lenvironnement/