Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des sous-sections 1 à 5.
Ils font l’objet d’une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.
Ils font l’objet d’une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.
Renvois
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Code de l’environnement, article L229-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-54-du-code-de-lenvironnement/