Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
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Code de l’environnement, article L229-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-63-du-code-de-lenvironnement/